La Cour constitutionnelle confirme la légalité de la zone de basses émissions de la Région bruxelloise

Camionnette de 2005

C'est en substance ce que la Cour constitutionnelle a répondu, jeudi, à un citoyen bruxellois, propriétaire d'une camionnette datant de 2005, qui avait déposé devant elle un recours contre l'ordonnance qui a instauré une zone de basses émissions en région bruxelloise. Il estimait que la prolifération de ces zones complique les déplacements de personnes à moyens financiers limités, comme lui, et que les transports en commun n'offrent pas une solution alternative efficace.

Il considérait aussi que l'ordonnance s'octroie des compétences fédérales en matière de réglementation de la circulation. Il jugeait, enfin, qu'elle instaurait un péage perçu en sus des impôts du fédéral et constituait donc une double imposition inconstitutionnelle

Pas d'impôt mais une amende et une redevance

Pour le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, cette ordonnance vise à améliorer la qualité de l'air et la santé de ses habitants, met en oeuvre des directives européennes et relève bien de ses compétences. Par ailleurs, disait-il, l'amende administrative (350 euros) prévue pour les automobilistes qui pénétreraient dans la zone sans autorisation ne peut être assimilée à un impôt. En outre, le pass qui permet d'accéder à la zone de basses émissions pendant une journée n'est pas non plus un impôt mais une redevance. Il relevait aussi que des dérogations et des dispenses peuvent être instaurées pour des groupes subissant des charges disproportionnées du fait de la mise en place de la zone.

La Région compétente

La Cour a commencé par estimer que les régions sont compétentes en matière de protection de l'environnement, notamment contre la pollution atmosphérique, ajoutant que la mission confiée au gouvernement bruxellois de définir des zones de basses émissions et d'en limiter le droit d'accès à certains types de véhicules a incontestablement pour but d'améliorer la qualité de l'air.

Par ailleurs, tranche-telle, si l'autorité fédérale est compétente pour la police générale et la réglementation relative à la circulation et aux transports, la loi prévoit la possibilité d'édicter des règlements complémentaires relevant de la compétence des régions. Ce que la Région a fait n'empiète pas sur les compétences fédérales, dit la Cour.

Risque grave pour la santé

Selon elle, l'instauration d'un pass d'une journée permettant d'accéder à la zone de basses émissions pendant une journée peut être considérée comme une redevance à condition qu'il existe un rapport raisonnable entre le coût du service fourni et le montant dû par le redevable, ce qui est le cas. Par ailleurs, la Cour juge que l'amende administrative de 350 euros imposée en cas d'infraction à la réglementation ne peut être considérée comme un impôt.

Elle estime encore qu'il est particulièrement important de prévenir ou de réduire les émissions de polluants atmosphériques nocifs. Si la Convention européenne des droits de l'homme ne mentionne pas formellement le droit à un environnement sain, il n'en reste pas moins que sa protection relève d'une préoccupation sociale essentielle. Or, les polluants atmosphériques nocifs émis par des véhicules engendrent un risque grave pour la santé.

De plus des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ont dit que des impératifs économiques et même certains droits comme le droit de propriété ne doivent pas nécessairement primer sur des considérations relatives à la protection de l'environnement et de la santé publique.

Un concept aux effets bénéfiques

La Cour fait aussi état d'études montrant que 12. 000 morts prématurées par an seraient imputables à la pollution atmosphérique en Belgique; que le concept de zone de basses émissions s'inscrit dans la lignée des recommandations européennes; et que de nombreuses villes en Europe ont adopté ce concept, avec effets bénéfiques à la clé.

La Cour conclut que l'ordonnance ménage un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et de certains intérêts individuels. Elle considère aussi que dès lors que le gouvernement bruxellois a été habilité à prendre des mesures visant à alléger l'impact socio-économique de la zone de basses émissions vis-à-vis de personnes qui n'ont pas la capacité financière d'acquérir immédiatement un nouveau véhicule répondant aux normes d'émission, il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.