Déclaration fiscale: véhicule de société? Cash for car? Budget "mobilité"?

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Depuis le 1er janvier 2018, le travailleur qui le souhaite a la possibilité de restituer sa voiture de société en échange d'une allocation de mobilité. Cette allocation consiste en une somme d'argent que les travailleurs salariés reçoivent en remplacement de leur voiture de société (" Cash for Car").

Le montant de l'allocation correspond à la valeur de l'avantage de l'utilisation de la voiture de société restituée, c'est-à-dire à 20 % de 6/7es de la valeur catalogue du véhicule et 24 % de 6/7es de la valeur catalogue du véhicule lorsque les frais de carburant étaient pris en charge. La valeur catalogue est indexée chaque année et l'intervention personnelle du travailleur dans les frais de sa voiture de société restituée est portée en diminution du montant de l'allocation.

Lorsque le travailleur a disposé de différentes voitures de société successivement au cours des 12 derniers mois précédant la restitution de sa voiture de société, celle dont il a le plus longtemps disposé durant cette période sera prise en considération pour la détermination du montant de l'allocation. Allocation qui, fort logiquement, entraîne la disparition de tous les avantages liés aux véhicules de sociétés (carte carburant, pneus hiver, entretiens, etc.). En principe, le travailleur ne peut prétendre à cette allocation que si, au moment de la demande, il dispose auprès de son employeur d'une voiture de société depuis une période ininterrompue d'au moins 3 mois et si, durant les 36 mois précédant la demande, il dispose ou a disposé d'une voiture de société pendant au moins 12 mois auprès du même employeur. En cas d'octroi d'une allocation de mobilité, le travailleur est imposé sur un avantage de toute nature égal à 4 % de 6/7es de la valeur catalogue du véhicule (avec un minimum de 1 310 euros pour l'exercice d'imposition 2018). En principe, l'allocation est déductible à concurrence de 75 % à l'impôt des sociétés. Toutefois, pour la période allant jusqu'au 31 décembre de la première année qui suit l'année de remplacement du véhicule, le pourcentage de déduction qui était applicable au véhicule remplacé (avec un maximum de 95 % et un minimum de 75 %) reste applicable. A partir du 1er janvier de la deuxième année, le pourcentage, lorsqu'il est supérieur à 75 %, est annuellement diminué à la date du 1er janvier de 10 % jusqu'à ce qu'il atteigne le taux de 75 %.

Autre piste : le "budget mobilité". Le gouvernement fédéral a trouvé le 16 mars 2018 un premier accord sur le "budget mobilité", alternative à l'allocation de mobilité, sur initiative des partenaires sociaux. Un projet de loi est en cours de rédaction.

La base de ce budget mobilité est le coût annuel total de la voiture de société dans le chef de l'employeur (leasing ou amortissements, entretiens, pneus hiver, carte essence, TVA non déductible, etc.). Afin d'éviter des abus, une conversion totale ou partielle des salaires bruts en un budget mobilité dans le seul but d'optimiser les salaires et les coûts salariaux est interdite. De plus, l'employeur doit notamment mettre des voitures de société à la disposition de ses travailleurs pendant, en principe, une période ininterrompue de 36 mois avant de pouvoir introduire le budget mobilité dans son entreprise. Les travailleurs qui n'ont pas de voiture de société mais qui y ont droit sur base de la Car Policy peuvent également entrer en considération pour le budget.

Le budget mobilité peut être reparti au sein de trois piliers :

1. Dans le premier pilier, le travailleur peut opter pour une voiture de société plus respectueuse de l'environnement. Cette voiture subit le même traitement fiscal et social (dépenses non admises, avantage de toute nature, cotisation de solidarité) que celle de société remplacée.

2. Dans le deuxième pilier, le travailleur a la possibilité de se constituer son propre package de mobilité consistant en des abonnements aux transports en commun, véhicules électriques, vélos, monoroues, gyropodes, scooters électriques, taxis agréés, voitures partagées, covoiturage, etc. Le déménagement vers une habitation à proximité du lieu de travail est également éligible. Toutes les sommes affectées au deuxième pilier sont exonérées à 100 % dans le chef du travailleur. Dans le chef de l'employeur, ce montant est intégralement déductible.

3. Dans le troisième pilier, le budget mobilité (ou le solde restant après déduction des piliers un et/ou deux) peut être rétrocédé au travailleur. Cette somme d'argent est soumise aux cotisations sociales personnelles (13,07 %) et patronales (25 %) mais exonérée d'impôt dans le chef du travailleur. Dans le chef de l'employeur, ce montant est intégralement déductible.

Allocation de mobilité ou budget mobilité ? Exemple.

- Cash for Car

Valeur catalogue de la voiture restituée : 36 300 euros (TVAC)

Le travailleur a droit à une allocation de 7 467 euros (3 6 300 euros x 6/7 x 24 %) et est taxé sur un avantage de toute nature de 1 245 euros (36 300 x 6/7 x 4 %), ramené au minimum de 1 310 euros (exercice d'imposition 2019).

- Budget mobilité

Coût annuel total de la voiture initiale : 11 240 euros

Le travailleur opte pour une voiture plus respectueuse de l'environnement dont le coût annuel total s'élève à 7 000 euros (1er pilier), se constitue un package de mobilité à concurrence de 2 000 euros (2e pilier) et reçoit un montant de 2 240 euros en cash (3e pilier). A l'impôt des personnes physiques, le travailleur est imposé sur un avantage de toute nature résultant de l'utilisation privée de la voiture plus respectueuse de l'environnement. De plus, les cotisations sociales personnelles (13,07 %) et patronales (25 %) sont dues sur le montant de 2 240 euros. A l'impôt des sociétés, les éléments du coût annuel total à hauteur de 7 000 euros sont soumis au même traitement fiscal et social que les composants du coût annuel total de la voiture initiale. En revanche, le montant de 4 240 euros (2 000 + 2 240) est intégralement déductible.