Impôt des sociétés: les réformes qui agacent... mais comment réagissent les entreprises ?

En apparence à tout le moins…

Comme le Conseil d'Etat et la Banque nationale de Belgique (BNB) l'ont souligné, les effets de certaines mesures sont difficiles à cerner. Les évaluations de certaines mesures sont parfois sujettes à caution. Même constat pour la légistique de certaines mesures compensatoires. Un recours a été introduit contre les intérêts de retard (151 millions d'euros de rendement budgétaire par an en rythme de croisière), mais d'autres recours sont envisageables, sur des mesures autrement plus costaudes.

Le risque est réel. Et des grandes sociétés sont toujours en train d'évaluer les effets de la réforme près de 5 mois après son entrée en vigueur, cela en dit long aussi sur sa complexité. La corbeille fiscale, sorte d'impôt minimum (rendement attendu de 750 millions d'euros par an en rythme de croisière) pour les toutes grosses sociétés, et les mesures découlant de la transposition de la directive européenne Atad (Anti-Tax Avoidance) pour éviter l'ingénierie fiscale sont quelques-unes de ces mesures difficiles à jauger. Mais il y en a d'autres, balisées ci-contre, qui empoisonnent les entreprises, qu'elles soient de petite taille ou d'envergure plus imposante. Etat des lieux.

1. Taxation des plus-values sur actions : les échappatoires

La taxation des plus-values sur actions est certainement l'une des mesures qui laisse le plus les entreprises perplexes. Les plus-values sur actions sont exonérées seulement si, par analogie avec les conditions requises pour la déduction des "Revenus définitivement taxés (RDT), la société cédante détient une participation d'au moins 10 % du capital de sa filiale ou une participation dont la valeur d'acquisition est supérieure à 2,5 millions d'euros. " A ce niveau-là, cette mesure ne concerne donc que les petites et moyennes entreprises ", estime Jérôme Terfve, avocat associé chez Tetra Law, spécialisé dans l'impôt des sociétés (Isoc).

Une mesure pas anodine tout de même puisque le gouvernement table avec cette mesure sur une rentrée de 270 millions d'euros par an en rythme de croisière. Mais il y a un hic. " Disons que cette mesure fait réfléchir et pourrait mettre à mal ce rendement attendu ", poursuit Denis-Emmanuel Philippe, avocat chez Bloom Law. Autrement dit, des échappatoires (pour les sociétés holdings surtout) sont en train d'être explorées…

La gestion de bon père de famille des sociétés risque d'en prendre un coup puisqu'une des pistes sérieusement envisagées par de nombreuses sociétés réside dans la Pricaf privée, dont le régime va pour sa part… être assoupli. Le gouvernement avait justifié cet assouplissement, dans le cadre de la loi de relance, par la nécessité de stimuler la croissance économique et l'emploi.

La Pricaf privée, sorte de véhicule d'investissement, échappe cependant à la condition de détention d'une participation de 10 % ou de 2,5 millions d'euros. Ensuite, les dividendes distribués par les Pricaf privées peuvent bénéficier d'une exonération de précompte mobilier, lorsqu'ils proviennent de plus-values réalisées par la Pricaf. " Et si cette exonération ne joue pas, la loi de relance prévoit que les dividendes distribués par une Pricaf privée pourront être éligibles au régime du taux de précompte mobilier réduit de 15 % (VVPRbis). Par ailleurs, les pertes subies par les investisseurs pourront être prises en considération pour une réduction d'impôt de 25 %, pour un montant de 25 000 euros maximum par période imposable ", conclut l'expert de Bloom Law.

2. Déductibilité des intérêts : c'est la grande inconnue

La directive européenne Atad, contre l'évasion fiscale, contient une foule de mesures visant à ce que les bénéfices soient taxés là où ils sont réellement réalisés. Le but étant de limiter, au maximum, les déplacements de profits vers les paradis fiscaux.

Un gros morceau d'Atad est la limitation de la déductibilité des charges d'intérêts. Pour faire simple, une entreprise pourra déduire maximum 30 % de son excédent brut d'exploitation (Ebitda) en charges d'intérêts, ou 3 millions d'euros, ce qui profite aux plus grosses sociétés.

Alors que cette mesure devait entrer en vigueur en 2019, la Belgique essaye de la postposer à 2020. Sur le terrain, l'évaluation de l'impact de cette réforme semble en tout cas très compliquée.

"Les entreprises sont en train de réaliser des tableaux permettant d'évaluer quel niveau de charges d'intérêts elles pourront déduire , commente Jean-Michel Degée, avocat et partner chez Liedekerke. C'est très compliqué à réaliser, on n'a pas encore une bonne vue sur les conséquences de cette réforme."

3. Des intérêts notionnels (nettement) moins généreux

Depuis sa mise en place en 2005, le système des intérêts notionnels est controversé. Pour rappel, il permet aux entreprises de déduire de leurs bénéfices imposables un taux d'intérêt fictif correspondant à un pourcentage de leurs fonds propres.

L'idée centrale du système était de favoriser la capitalisation des entreprises en rendant le financement par capitalisation aussi attractif d'un point de vue fiscal que le financement par emprunt bancaire. Mais on sait que de nombreuses multinationales ont installé leur centre de trésorerie en Belgique uniquement pour déduire ces fameux intérêts notionnels et sans créer beaucoup d'emplois.

En début d'année, Pierre Moscovici, le commissaire européen aux Affaires économiques, avait épinglé ce système, qui a pourtant été réformé en profondeur. En effet, depuis le 1er janvier, la déduction des intérêts notionnels est calculée sur l'augmentation des fonds propres de l'entreprise, plutôt que sur leur niveau global.

D'après certains experts, cette réforme aurait un gros impact sur le terrain.

"La désactivation des intérêts notionnels a un impact négatif sur les grandes entreprises, particulièrement les groupes qui ont installé leur centre de trésorerie en Belgique , explique Jean-Michel Degée, avocat et partner chez Liedekerke. D'après mon expérience, beaucoup de groupes réfléchissent à transférer leur centre de trésorerie vers des pays où le taux nominal de l'impôt des sociétés est bien inférieur au taux belge. On voit que, pour les activités de financement ou de gestion de trésorerie, la réduction de l'Isoc à 25 % ne compense pas du tout la limitation de la déduction des intérêts notionnels."

Il reste à voir si ces entreprises passeront à l'acte…

4. Réductions de capital : le flou des textes légaux

"Une mesure qui a beaucoup fait travailler les notaires en fin d'année dernière ", plaisante Jérôme Terfve, avocat associé chez Tetra Law. De quoi parle-t-on ? De l'une des principales mesures compensatoires de cette réforme de l'Isoc (près de 100 millions de rendement par an en rythme de croisière) : la taxation des réductions de capital au précompte mobilier de 30 % depuis ce 1er janvier 2018, " proportionnellement à la quote-part des réserves imposables encore présentes sur le montant du capital libéré augmenté des réserves taxées ", explique Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom Law.

En d'autres termes, alors qu'il était courant qu'une entreprise dégage du cash sans frais ni taxes en réduisant son capital, ce qui constituait une sorte de remboursement de l'apport de l'actionnaire, ce sera autrement plus compliqué sauf pour la part inhérente aux seules réserves. Et encore, c'est loin d'être évident sur le plan purement législatif, même si le ministre Johan Van Overtveldt (N-VA) s'est voulu rassurant… " La part de la réduction de capital imputée sur capital restera en principe exonérée de tout précompte mobilier ", poursuit Denis-Emmanuel Philippe. Mais rien n'est vraiment clair, surtout sur le sort des réserves de liquidation constituées il y a quelques années (en principe exonérées mais les textes sont flous). Pour éviter tout problème (et toute taxation ultérieure), il faut réellement montrer que la motivation était autre que fiscale. Et donc qu'il y ait un vrai transfert de liquidités.