Bruxelles : votre immeuble est-il repris dans l'inventaire du patrimoine immobilier ?

Quels immeubles ?

Parmi les biens inventoriés, on trouve un peu de tout. Et d'abord beaucoup d'immeubles anciens datant souvent d'avant 1932 ; même si la mesure transitoire consistant à inscrire d'office tous les immeubles antérieurs à 1932 a été supprimée. Mais ce n'est pas tout. On y voit aussi de nombreux immeubles plus récents, voire modernes, qui ont été également considérés comme remarquables. Ainsi, la Tour Louise dite Tour Generali avenue Louise ou l'IT Tower, autrefois connue sous le nom de tour ITT.

Mais pourquoi ces immeubles figurent-ils dans la liste ? Quels ont été les critères retenus ? "En fait", explique Me Ilias Najem, avocat spécialisé notamment en droit immobilier et qui a publié un important article sur la question (1), "les arrêtés qui recensent les biens inscrits à l'inventaire ne motivent pas l'inscription de chaque bien. On ne connaît pas les raisons qui ont conduit le gouvernement à considérer que tel ou tel immeuble méritait d'être inscrit. Cela crée d'ailleurs une insécurité juridique pour les propriétaires qui n'ont pas été informés individuellement de cette inscription. Il semblerait que le gouvernement ait agi dans la hâte, pour respecter l'obligation qui lui était faite, en publiant au Moniteur Belge la liste de tous les biens qui figuraient dans un inventaire scientifique établi par l'administration mais dépourvu de toute valeur légale."

Pour savoir si votre immeuble a été repris dans l'inventaire, il faut consulter ce site et entrer l'adresse du bien dans le moteur de recherche.

Conséquences

Quelles sont les conséquences de l'inscription d'un immeuble dans cette liste ? Comme l'explique encore Me Najem, "cet inventaire n'offre pas une protection juridique aux biens inscrits. Son rôle est essentiellement informatif. L'inscription d'un bien à cet inventaire ne vise qu'à attirer l'attention sur sa valeur patrimoniale. Elle se distingue de l'inscription sur la liste de sauvegarde ou du classement qui confèrent une véritable protection juridique au bien, empêchant, par exemple, qu'il soit détruit ou lourdement transformé. Finalement, il s'agit plutôt d'un outil destiné à sensibiliser tant les propriétaires que les autorités qui délivrent les permis."

Néanmoins, cette inscription entraîne quand même une obligation procédurale supplémentaire et importante. "Ainsi", explique l'avocat, "l'inscription soumet toute demande de permis d'urbanisme concernant le bien inscrit à l'avis de la commission de concertation qui peut, à son tour, demander l'avis de la Commission royale des monuments et sites (CRMS). En théorie, l'inscription n'empêche donc pas la transformation lourde voire la démolition du bien. Mais l'inscription rendra néanmoins l'autorité délivrant les permis plus attentive dans son appréciation d'un éventuel projet sur le bien; ce qui implique que le demandeur devra particulièrement bien préparer son dossier."

Recours

Peut-on s'opposer à cette inscription ? Une possibilité de recours était prévue : les propriétaires mécontents de l'inscription pouvaient contester celle-ci jusqu'au 18 octobre 2024 en introduisant un recours auprès du Conseil d'État. Mais les propriétaires n'ayant pas été avertis, la plupart d'entre eux n'étaient pas au courant et n'ont donc forcément pas utilisé cette possibilité de recours prévue pour une très courte période (60 jours à dater de la publication de l'arrêté au Moniteur Belge. "Seuls quelques propriétaires particulièrement bien informés ont utilisé cette faculté de recours", explique Me Najem. Et il sera d'ailleurs intéressant de savoir quelle sera la décision prise car cela créera une forme de jurisprudence.

I. Najem, "L'inventaire du patrimoine immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale : une réforme longtemps attendue mais imparfaite", Actualités en droit public et administratif, Anthemis, p. 111 administratif.