Article réservé aux abonnésDéclaration fiscale: Les propriétaires belges sont-ils taxés en Belgique pour leur immeuble détenu en France ?
L'administration fiscale belge devrait bientôt apporter quelques commentaires, attendus avec impatience… Un éclairage d'Astrid Depaye et Nicolas Stockmans, tax supervisor et tax partner (BDO).
- Publié le 02-06-2022 à 14h16
- Mis à jour le 05-06-2022 à 11h09
Libre Eco week-end |
Vous disposez d'une résidence en France ? Vous détenez des actions de sociétés françaises ou d'une société civile immobilière (SCI) ? Vous étiez précédemment résident fiscal français ? Vous travaillez en France ? Les quelques lignes qui suivent devraient vous intéresser !
Il y a quelques mois, les autorités belges et françaises ont signé une nouvelle convention préventive de la double imposition qui devrait entrer en vigueur au plus tôt dès le 1er janvier prochain (ou le 1er janvier 2024 si le processus de ratification prend plus de temps). Nous avons épinglé pour vous quelques changements en la matière.
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Dividendes et intérêts d'origine française
Les dividendes d'origine française sont en principe imposés en Belgique (état de résidence) et subissent une retenue à la source qui peut aller jusqu'à 15 % en France. En pratique, la législation interne française prévoit un taux d'imposition de 12,8 %. La nouvelle convention limitera désormais la retenue à la source à 12,8 % au maximum.
En revanche, la nouvelle convention supprime le mécanisme de la QFIE (quotité forfaitaire d'impôt étranger) qui permettait d'imputer au maximum 15 % de l'impôt français sur l'impôt belge dû sur ces dividendes. En pratique, cela signifie que le taux d'imposition effectif sur les dividendes d'origine française versé à un résident belge augmentera.
Pour ce qui concerne les intérêts d'origine française, la retenue à la source a été supprimée. Les intérêts seront donc uniquement imposables en Belgique (l'état de résidence du bénéficiaire effectif).
Revenus immobiliers d'origine française
Les revenus immobiliers sont en principe imposables dans l'État dans lequel l'immeuble se situe. En d'autres termes, si Monsieur X détient une seconde résidence en France, cet immeuble sera en principe imposable en France.
Selon la législation fiscale française, les immeubles non donnés en location ne font pas l'objet d'une imposition (à l'impôt des personnes physiques). Ceux-ci sont "uniquement" soumis à la taxe foncière.
Or, la nouvelle convention lie l'exemption de cet immeuble en Belgique à la condition de taxation effective en France et la taxe foncière à laquelle est soumis cet immeuble en France n'est pas reprise dans la liste des impôts couverts par la convention. En d'autres termes, la condition de taxation effective de l'immeuble n'est pas remplie, de sorte que Monsieur X, propriétaire de l'immeuble, devrait normalement être imposé sur celui-ci en Belgique.
Bon nombre de propriétaires belges pourraient donc se voir imposés en Belgique sur un immeuble détenu en France. Face à cette question délicate, l'administration fiscale belge devrait prochainement apporter quelques commentaires, attendus avec impatience…
La nouvelle convention prévoit désormais deux régimes spécifiques en matière de plus-value.
Plus-value d'origine française
D'abord, les plus-values réalisées sur les participations d'une société immobilière. Sont visées ici les participations détenues (directement ou indirectement) dans des sociétés constituées à plus de 50 % de leur valeur par des biens immobiliers ou des droits immobiliers (autres que les biens affectés à l'exercice d'une activité professionnelle). Cette nouvelle disposition s'applique en réalité aux contribuables belges qui détiennent une participation dans une société française à prépondérance immobilière (puisque la législation belge ne soumet pas la plus-value réalisée sur des actions d'une telle société au même régime fiscal que la plus-value réalisée sur un immeuble).
En d'autres termes, si un résident belge réalise une plus-value sur les participations qu'il détient dans une société française à prépondérance immobilière, celle-ci sera soumise à la législation fiscale française (laquelle prévoit un précompte libératoire de 19 % ou 25 %).
Ensuite, il y a les plus-values réalisées par une personne physique sur des participations substantielles.
Cette disposition marque la fin du "paradis fiscal belge" pour les anciens résidents français, devenus résidents fiscaux belges, qui détiennent des participations substantielles (c'est-à-dire qui donnent droit au minimum à 25 % des bénéfices) dans des sociétés françaises.
En effet, dans l'actuelle convention, la plus-value dégagée lors de la revente de telles actions est imposable dans l'État de résidence du contribuable : la Belgique… dont le droit fiscal interne ne prévoit pas l'imposition des plus-values sur actions réalisées dans le chef des personnes physiques (pour autant que celles-ci soient réalisées dans le cadre de la gestion normale de patrimoine privé).
La nouvelle disposition vise donc à imposer ces plus-values si : le contribuable a été résident fiscal français "pendant au moins 6 ans au cours des 10 ans précédant la date de déménagement en Belgique" ; le contribuable a détenu "une participation substantielle" dans une entreprise française, "à un moment quelconque au cours des 5 dernières années précédant la date de déménagement en Belgique". Notons que la cession en plusieurs étapes de la participation ne permettra pas d'échapper à cette disposition.
En résumé, bon nombre de contribuables belges pourraient dès lors être visés par cette nouvelle disposition et être imposés en France sur la plus-value éventuelle qu'ils réaliseraient lors de la cession de leurs participations détenues dans une société française.