Milice privée, totalement et toujours illégale?
L'envoi d'une milice privée à l'usine Meister Benelux de Sprimont suscite l'indignation. Est-ce légal? Jusqu'où la direction d'une entreprise peut-elle aller pour débloquer une situation? Lalibre.be a interrogé Olivier Rijckaert, Avocat spécialisé dans le droit du travail.
- Publié le 28-02-2012 à 11h28
L'envoi d'une milice privée à l'usine Meister Benelux de Sprimont suscite l'indignation. Est-ce légal? Jusqu'où la direction d'une entreprise peut-elle aller pour débloquer une situation? Lalibre.be a interrogé Olivier Rijckaert, Avocat spécialisé dans le droit du travail.
La milice privée, est-ce un acte légal en Belgique? C'est punissable?
Les "milices privées" ne sont pas autorisées en Belgique. Seules les forces de police et l'armée sont dépositaires de la force publique et peuvent en faire usage. Aucune société ne peut s'y substituer, de quelque manière que ce soit. La seule dérogation vise les sociétés de gardiennage qui peuvent remplir, dans certaines conditions très strictes, certaines missions qui sont normalement dévolues à la police : la surveillance et la protection de biens, la protection des personnes, des transports de valeurs, la surveillance et le contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité de lieux accessibles au public. Ces activités sont encadrées par la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage qui prévoit notamment que pour les exercer, il faut y être autorisé par le SPF Intérieur. Cette loi prévoit également que, même si elle est agrée, une entreprise de gardiennage ne peut jamais intervenir dans un conflit du travail. Manifestement, dans le cas de Sprimont, il y aurait donc au moins triple infraction : usage de la force publique sans en être dépositaire, exercice d'une activité de gardiennage sans y être autorisé et immixtion dans un conflit social.
La direction outrepasse donc ses droits?
Sur base des éléments connus à ce jour, probablement. Si la direction souhaitait reprendre la libre disposition de certaines marchandises bloquées par les travailleurs, elle devait faire appel au juge des référés, qui aurait pu prendre une ordonnance très rapidement s'il considérait la demande fondée. Ensuite, cette ordonnance, à la supposer favorable à la société, aurait été exécutée par un huissier de justice accompagné des forces de police. Dans ce cas-ci, la direction de la société a manifestement préféré "se faire justice à elle-même", ce qui est tout-à-fait inacceptable dans un état de droit.
C'est une violation du droit de grève?
Oui. Dès l'instant où une entreprise utilise des moyens violents ou intimidants dans le cadre d'un conflit social, elle porte atteinte au libre exercice du droit de grève. Dans le cas présent, envoyer une vingtaine d'"émissaires" plutôt très costauds, vêtus de noir et armés de matraques ou battes de baseball constitue certainement une intimidation de nature à porter atteinte aux libertés syndicales des travailleurs. Le faire en pleine période d'élections sociales n'est en outre pas des plus subtils...
Jusqu'où peut aller une employeur qui fait face à un blocage ou qui craint une réaction violente de son personnel?
L'employeur doit nécessairement saisir la justice. De la même manière que vous ne pouvez tirer sur votre voisin pour la seule raison qu'il pénètre dans votre jardin, un employeur ne peut utiliser la force de sa propre initiative pour "régler" un aspect d'un conflit social. Si les travailleurs grévistes commettent des actes illicites durant la grève, comme par exemple la séquestration de la direction ou la destruction de marchandises ou des lieux de travail, l'employeur doit faire appel au juge des référés. Une fois saisis, les présidents de tribunaux sont en mesure de rendre une ordonnance en quelques heures. Cette ordonnance sera immédiatement signifiée par un huissier le cas échéant aidé de la police. Il n'y a donc aucune raison de recourir soi-même à la force, la justice sait se montrer parfaitement efficace et rapide en cas de nécessité.
