Article réservé aux abonnésTout comprendre au "budget mobilité" qui incite à se séparer de sa voiture de société
- Publié le 07-04-2019 à 16h17
Un texte de Pierre-François Coppens Conseil fiscal, secrétaire général de l'Ordre des experts-comptables et comptables brevetés de Belgique.
Qu'il est difficile pour un travailleur ou un dirigeant de se défaire de sa divine voiture de société ! Voici que les choses pourraient enfin changer. La Chambre a approuvé le 28 février en séance plénière le projet de loi sur le budget mobilité. Et le législateur a décidé de frapper fort pour nous inciter à faire le saut. Le montant du budget de mobilité correspond au coût annuel brut total pour l'employeur de la voiture de société à laquelle il est renoncé (total cost of ownership). Cela inclut les charges fiscales et sociales ainsi que tous les frais liés à la voiture de société (frais de financement, de carburant…). Ce budget mobilité peut être affecté de trois manières.
1. Le travailleur (et aussi le dirigeant, suivant un avis récent du SPF Finances) peut tout d'abord financer la mise à disposition d'une voiture de société respectueuse de l'environnement. Ce budget peut couvrir le financement de la voiture de société et des frais y afférents (frais de carburant, cotisation de solidarité et frais de gestion du budget mobilité). C'est le pilier n° 1.
2. S'il reste un solde après utilisation du pilier 1 (ou si le travailleur a renoncé totalement à la voiture de société), celui-ci est mis à disposition du travailleur. Ce solde peut être affecté au financement de moyens de transport durables (cycles et motocyclettes, transports en commun, transport collectif organisé, covoiturage, etc. Plus intéressant encore (et fort original), ce budget peut aussi servir à payer les frais de logement (loyers et intérêts d'un prêt hypothécaire) à condition que le domicile soit situé dans un rayon de 5 kilomètres (à vol d'oiseau) du lieu habituel de travail. Pilier n° 2).
3. Enfin, la partie non utilisée par le travailleur lui est versée, une fois par an, en espèces, au plus tard avec le salaire du premier mois de l'année successive. Pilier n° 3.
Le régime social est le suivant :
- pilier 1 (nouvelle voiture de société) : comme pour toute de voiture de société, l'employeur paye une cotisation de solidarité et le travailleur subira l'avantage de toute nature
- pilier 2 (transports durables) : exonération totale.
- pilier 3 (solde) : une cotisation spéciale de 38,07 % est due par le travailleur.
Le régime fiscal est le suivant :
- pilier 1 : un avantage de toute nature imposable est calculé dans le chef du travailleur (mais qui est moindre du fait du choix d'un véhicule non polluant).
- pilier 2 : exonération totale.
- pilier 3 : exonération de précompte professionnel et déduction à 100 % dans le chef de l'employeur. Alors, convaincus ?
Pierre-François Coppens Conseil fiscal, secrétaire général de l'Ordre des experts-comptables et comptables brevetés de Belgique
www.coppensfiscaliste.be