Surpopulation carcérale - Les TAP demandent le retrait du projet de loi d'urgence voulu par Annelies Verlinden
Les tribunaux de l'application des peines (TAP), représentés par deux juges en commission de la Justice mercredi matin, ont demandé aux députés de la Chambre de renoncer au projet de loi d'urgence sur la surpopulation carcérale poussé à l'agenda du parlement fédéral par la ministre Annelies Verlinden (Cd&V).
- Publié le 08-07-2026 à 15h07
- à Bruxelles, Belgique
Les juges Nathalie Hautenne et Véronique Laloux, "peu coutumières" des prises de parole dans l'arène politique, ont demandé aux parlementaires de ne pas voter ce projet de loi. Le texte est "dangereux", "contreproductif", "inquiétant", "inefficace", ont-elles indiqué aux députés présents pour cette audition, fixée in extremis avant le passage du projet de loi en deuxième lecture mercredi après-midi.
Celui-ci contient deux mesures particulièrement inquiétantes, estiment les TAP. Elles concernent l'octroi automatique de la surveillance électronique pour les peines de moins de trois ans ou celles de moins de 10 ans. Cet octroi automatique n'aidera pas à réduire la population carcérale, soutiennent les TAP. Il provoquera par contre des risques pour la sécurité des victimes, sans participer à la réinsertion des auteurs d'infractions.
Les juges de l'application des peines (JAP) n'ont jamais été entendus dans ce dossier par la ministre Verlinden ou son cabinet, ont martelé les deux juges. Les directeurs de prison n'ont pas été consultés non plus, ont-elles ajouté. Le projet de loi, mis à l'agenda en urgence avant l'été, les concerne pourtant directement - tant les magistrats, que les directions des établissements pénitentiaires.
Si le projet de loi est voté, les juges de l'application des peines n'en assumeront pas les conséquences, ont prévenu les deux juges mercredi. "Si des drames se produisent demain, nous en renverrons la responsabilité aux décideurs politiques qui sont à l'origine de ce texte", ont-elles averti.
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