Article réservé aux abonnésDeux tiers des demandes d'indemnisations pour maladie professionnelle font l'objet d'un refus
Un assouplissement des règles en la matière pourrait coûter jusqu'à 30 millions d'euros par an.
- Publié le 22-07-2024 à 19h10
Un tour de vis a été opéré depuis la sortie de la pandémie de Covid-19. En 2021, alors que la crise sanitaire faisait encore rage, "seulement" 37,3 % des demandes d'indemnisations introduites par un travailleur du secteur privé pour une maladie professionnelle avaient été rejetées par Fedris, l'Agence fédérale des risques professionnels. La part des refus est montée à 66 % en 2022 et même 67,7 % en 2023, selon des données reprises dans un avis de la Cour des comptes, publié le 16 juillet sur le site de la Chambre des représentants.
Le Covid n'est plus reconnu comme maladie professionnelle depuis fin 2021 pour toute une série de secteurs hors des soins de santé. Mais cette évolution n'explique pas à elle seule la hausse des refus. Parce que, d'une part, le nombre de demandes d'indemnisations pour Covid a fondu (on est passé de 6 381 demandes en 2021, à 1 369 en 2022 et à peine 91 en 2023). Et, d'autre part, parce que le taux de refus pour les autres maladies était plus faible en 2021 et 2022 (refus pour la moitié environ) qu'en 2023 (deux tiers de refus).
Il semblerait que Fedris applique la politique plus restrictive qui était la sienne avant la pandémie.
En fait, il semblerait que Fedris applique la politique plus restrictive qui était la sienne avant la pandémie. Ainsi, "en 2019, Fedris [avait] rejeté 71,3 % des demandes (secteur public compris, NdlR) dans le cadre des maladies incluses dans la liste" des maladies professionnelles, constatait le Parti socialiste dans une proposition de loi déposée à la Chambre en février 2024, sous la précédente législature. Pourtant, ajoutait le PS, lorsque ces refus font l'objet d'un recours devant le tribunal du Travail, ce dernier donne raison aux travailleurs dans plus de la moitié des cas. "Fedris fait une interprétation très restrictive de la loi", estimait en conséquence le PS.
Selon la loi, une maladie professionnelle est reconnue comme telle "lorsque l'exposition (du travailleur, NdlR) à l'influence nocive est inhérente à l'exercice de la profession et est nettement plus grande que celle subie par la population en général et […] constitue […] la cause prépondérante de la maladie".
Le PS demande de revoir la réglementation
Pour le PS, ces conditions doivent être assouplies : il plaide pour que "l'exposition à une influence nocive de nature à provoquer la maladie [professionnelle]" suffise à ouvrir le droit à des indemnisations.
La Cour des comptes a évalué le coût de la mesure à charge de l'État. "Au total, l'incidence budgétaire atteindrait […] 15,8 millions d'euros pour la première année", écrit l'institution dans son avis. Ce coût est ensuite amené à augmenter car l'indemnisation des personnes en incapacité de travail permanente pour cause de maladie professionnelle prend la forme d'une rente qui court sur plusieurs années (tandis qu'en cas d'incapacité temporaire, l'indemnisation ne couvre que la période déterminée). Aussi, "le coût annuel est estimé à 33,5 millions d'euros par an en vitesse de croisière".
La Cour des comptes précise bien qu'il s'agit d'un coût maximum, selon des hypothèses maximalistes. La réalité serait donc en deçà.