La réforme de l'Etat sur rail
Les partis qui ont négocié la réforme de l'Etat se sont mis d'accord sur la manière de réviser la Constitution. L'article 195 va être temporairement modifié.
- Publié le 10-02-2012 à 12h26
C'est un bon signe pour la suite. Elio Di Rupo, flanqué des deux secrétaires d'Etat aux Réformes institutionnelles, a rencontré ce jeudi matin les représentants des huit partis qui ont négocié la sixième réforme de l'Etat. Et ensemble, ils sont parvenus à se mettre d'accord sur la façon de réformer la Constitution pour la rendre conforme à l'accord institutionnel conclu en octobre dernier.
Ce n'était pas un exercice simple a priori. Pour deux raisons. La première, c'est le caractère délicat de l'opération sur le plan juridique. Car on ne change pas la Constitution comme on veut. Il y a des règles à respecter. Une révision de la loi fondamentale nécessite ainsi une majorité des deux tiers des voix au Parlement. Et chaque article, pour être révisé, doit avoir été déclaré au préalable "révisable" sous la législature précédente - l'adoption d'une liste d'articles de la Constitution à réviser entraîne d'ailleurs de facto la dissolution des chambres. Le constituant a imposé ces conditions pour éviter que la loi fondamentale puisse être modifiée sur un coup de sang.
Le hic, c'est que l'accord institutionnel conclu en octobre par les libéraux, les socialistes, les socio-chrétiens et les verts ne pourra pas être mis en œuvre sans toucher à des articles de la Constitution qui n'ont pas été soumis à révision sous la législature précédente. L'obstacle est de taille. Et pour le contourner, il n'y a pas trente-six solutions : il faut modifier l'article 195 qui règle la révision de la Constitution.
On l'a dit, l'opération est délicate. Les membres de la Commission de mise en œuvre des réformes institutionnelles (Comori) ont dès lors fixé des garanties. D'une part, les articles concernés ne resteront révisables que le temps de la législature. De l'autre, ils ne pourront pas être révisés n'importe comment. Le projet de révision de la Constitution qui sera déposé à la Chambre devra préciser dans quel sens les différents articles devront être modifiés.
A cette difficulté juridique s'ajoutait la méfiance séculaire entre communautés linguistiques. C'est que le choix et le nombre des articles de la Constitution soumis à révision auront forcément une influence lourde sur l'ampleur de la future réforme de l'Etat. "On a eu du mal à s'entendre, mais on y est arrivé", se félicitait un participant. Il semble d'ailleurs que tout ne soit pas complètement finalisé. Des artitrages doivent encore être effectués avant que le projet de révision puisse être déposé à la Chambre.
La liste des articles qui seront modifiés est longue. Elle comprend les dispositions qui touchent au Sénat, à l'arrondissement électoral et judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, à l'avenir des provinces, à la possibilité pour deux parlements fédérés de faire des décrets groupés, aux allocations familiales, etc.
Qu'un accord ait pu être trouvé sur la manière de réviser la Constitution doit rassurer le Premier ministre sur la solidité de sa majorité. Mais ce n'était pas l'écueil le plus difficile à franchir. L'établissement d'un ordre de marche paraît autrement plus compliqué à établir. Pour des raisons techniques - certains transferts s'apparentent à un vrai casse-tête. Et pour des raisons politiques - les partis flamands de la majorité veulent aller le plus rapidement possible pour couper l'herbe sous le pied de la N-VA alors que le MR n'a aucun intérêt à doter des Régions de nouvelles compétences rapidement.
Une première séquence devrait être bouclée avant l'été. Elle comprendrait la scission de BHV, le refinancement de Bruxelles, le vote des Belges à l'étranger et, éventuellement, la réforme du Sénat. La réforme de la loi de financement et les transferts de compétences viendront après. Mais quand ? Le secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, Melchior Wathelet (CDH), affirme vouloir faire voter tout avant la fin de la législature. Son homologue néerlandophone, Servais Verherstraeten (CD&V), y apporte un bémol. "La vitesse ne doit pas primer sur la qualité", a-t-il déclaré. Une façon de préparer l'opinion publique ?
