Article réservé aux abonnésDébut pénible du procès pour infanticide aux assises de Namur
Le procès hors du commun de Cathy (48 ans), poursuivie pour infanticide, n'a pas démarré d'emblée lundi devant la cour d'assises de Namur. L'avocat de l'accusée, Me Jean-Philippe Mayence, a soulevé des questions de droit, dont le dépassement du délai raisonnable. Les faits remontant à 2012, la défense réclamait que les poursuites soient déclarées irrecevables.
- Publié le 17-06-2024 à 19h33
En juin 2012, l'accusée, maman de deux filles, est emmenée en ambulance au Centre hospitalier de Dinant où le médecin décèle une "hémorragie de la délivrance". Mais la maman nie avoir été enceinte. Le médecin avertit alors le parquet. Elle revient ensuite sur ses déclarations et indique que le bébé - une fille - était né vivant mais serait ensuite décédé. Elle aurait décidé d'aller cacher le cadavre dans les bois, sous des branchages. Le petit corps n'a jamais été retrouvé. Son mari déclare qu'il n'était pas au courant de la grossesse.
"Ils ne pourront pas témoigner"
"C'est la première fois qu'une situation de ce style se pose pour moi. Je plaide l'irrecevabilité des poursuites, car j'estime que le délai raisonnable a été dépassé", a déclaré Me Mayence. "Il existe un problème relatif au délai écoulé. L'infraction est sérieusement contestée par ma cliente depuis 2012. Nous sommes en 2024, c'est bouleversant. Ma cliente pensait ne pas devoir venir en assises car la chambre du conseil avait décidé d'une suspension du prononcé, eu égard au dépassement du délai raisonnable. Mme Y. est extrêmement perturbée", a-t-il encore expliqué.
Pour la défense, les personnes qui auraient pu parler de ce qui s'est passé ne sont plus là, qu'il s'agisse des ambulanciers, du personnel, du laboratoire, des enquêteurs, des policiers, du juge d'instruction. "Ils ne pourront pas témoigner de la détresse psychologique de ma cliente au moment des faits. Les experts psychiatres qui sont intervenus ne sont plus en activité", plaide encore Jean-Philippe Mayence. Il ajoute que sa cliente ne se souvient de rien de ses auditions, ni des faits, à cause de son état psychologique et de l'écoulement du temps. "Il ne s'est rien passé pendant plusieurs années dans ce dossier."
Désignation d'un tuteur ad hoc
L'avocat général Barbara Marganne réclamait la poursuite des débats. Après une interruption d'audience, la cour d'assises de Namur a décidé lundi à 14 heures que le procès se poursuivrait. Dans son arrêt, la cour considère que la chambre des mises en accusation avait déjà examiné la question du dépassement du délao raisonnable. S'il est bien avéré, il n'y a pas lieu à déclarer les poursuites irrecevables, étant donné qu'il n'existe aucun risque d'extinction des moyens de preuve, selon la chambre des mises. Pour la cour, le temps écoulé entre cette décision et le début du procès ne peut être invoqué par la défense pour réclamer l'irrecevabilité des poursuites.
Mais un autre problème de procédure devait être réglé: la désignation d'un tuteur ad hoc pour la plus jeune fille de l'accusée, âgée de 13 ans et donc mineure. Le bâtonnier a été notifié de cette décision. La cour d'assises a donc une nouvelle fois suspendu les débats le temps de cette désignation. Le tuteur ad hoc devait notamment décider, ou non, de se constituer partie civile.