Déclaration libératoire unique
- Publié le 28-06-2021 à 20h16
- Mis à jour le 28-06-2021 à 20h14
Quatre DLU depuis 2004 Depuis 2004, la Belgique a connu 4 procédures officielles d'amnistie fiscale et pénale. La DLU 1, entrée en vigueur du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, octroyait une amnistie fiscale en échange d'un prélèvement qui était fixé de manière forfaitaire entre 6 et 9 % du montant déclaré, lequel correspondait en général aux revenus non déclarés pour lequel le délai d'établissement de l'impôt de 7 ans n'était pas atteint.
La DLUbis qui a couvert la période la plus longue (de 2005 à mi-2013) permettait de régulariser les capitaux et revenus non prescrits. Suite à cette régularisation, de nombreux contribuables ont rapatrié en Belgique les fonds qu'ils avaient sur leur compte étranger régularisé, dont l'origine était très souvent une succession, estimant que leur dossier était en ordre vis-à-vis du fisc.
La DLUter qui fut très courte (du 15 juillet au 31 décembre 2013), prévoyait la possibilité pour le contribuable repentant, qui souhaitait obtenir une immunité pénale, de régulariser les capitaux prescrits en payant une pénalité de 35 % payée sur le capital prescrit.
La DLUquater, en vigueur depuis mi-2016, prévoit que les capitaux prescrits dont l'origine légitime ne peut être justifiée au moyen de documents probants doivent subir un prélèvement de régularisation forfaitaire dont le montant est, depuis 2020, de 40 %. (AvC)
